Conditions Générales d'Utilisation Professionnels

Article 1 — Identification

Lunpy est un service édité par la société Lunpy, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 104 993 464 (SIRET du siège 104 993 464 00015), dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, représentée par son Président Alexandre Savean. Numéro de TVA intracommunautaire : FR64104993464. Lunpy est le cocontractant du Prestataire dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation Professionnels (« CGU Pro »).

Article 2 — Définitions

Plateforme : désigne le site internet Lunpy (lunpy.fr), l'espace d'administration mis à disposition des Prestataires, ainsi que les widgets embarquables permettant aux Prestataires d'intégrer la prise de rendez-vous et la vente de cartes cadeaux sur leur propre site.

Prestataire : désigne tout professionnel ayant souscrit à la Plateforme afin de proposer ses services à des consommateurs (« Utilisateurs ») via Lunpy.

Utilisateur : désigne le consommateur final qui utilise la Plateforme pour prendre rendez-vous, acheter une carte cadeau ou laisser un avis chez un Prestataire.

PSP : désigne le prestataire de services de paiement agréé retenu par Lunpy pour permettre l'encaissement en ligne, à ce jour Stripe Payments Europe, Limited et ses affiliés.

Compte de Paiement : désigne le compte ouvert par le Prestataire auprès du PSP, à son nom et sous sa responsabilité, sur lequel les paiements des Utilisateurs sont encaissés.

Rétrofacturation : désigne la contestation d'une opération de paiement par un Utilisateur auprès de l'émetteur de son moyen de paiement, ainsi que toute annulation, reprise ou débit consécutif décidé par l'émetteur, le réseau de cartes ou le PSP, y compris les frais de dossier appliqués à ce titre.

CGV Prestataire : désigne les conditions générales de vente propres au Prestataire, encadrant la relation contractuelle entre le Prestataire et l'Utilisateur lors d'une réservation ou d'un achat de carte cadeau.

Contrat de Souscription : désigne le contrat commercial signé entre Lunpy et le Prestataire, précisant le détail tarifaire (abonnement, frais de mise en service, options additionnelles) et les modalités spécifiques de la collaboration.

Article 3 — Objet

Les présentes CGU Pro ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme par le Prestataire. Elles sont conclues entre Lunpy et le Prestataire et complètent le Contrat de Souscription. En cas de contradiction entre les CGU Pro et le Contrat de Souscription, ce dernier prévaut.

Lunpy fournit au Prestataire un ensemble d'outils techniques permettant la mise en relation avec des Utilisateurs et la gestion de leur activité commerciale. Lunpy agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Prestataire et l'Utilisateur.

Article 4 — Inscription et activation du compte

Le Prestataire s'inscrit via la Plateforme et fournit les informations légales requises : raison sociale, forme juridique, numéro SIRET, adresse du siège, coordonnées de contact, et les informations nécessaires à l'ouverture de son Compte de Paiement lorsque le paiement en ligne est activé.

L'activation du compte est sujette à validation par Lunpy. Lunpy se réserve le droit de refuser une inscription, notamment en cas d'informations manifestement inexactes, d'incompatibilité de l'activité avec les services proposés sur la Plateforme, ou d'exclusion antérieure d'un Prestataire pour manquement grave.

Le Prestataire garantit que les informations fournies sont exactes et s'engage à les maintenir à jour pendant toute la durée du contrat.

Article 5 — Services fournis par Lunpy

Lunpy met à disposition du Prestataire :

• une plateforme de réservation en ligne accessible via le site Lunpy et les widgets embarquables sur le site du Prestataire ;
• un système de vente de cartes cadeaux ;
• un espace administrateur permettant la gestion du planning, des équipes, des prestations, des tarifs et des statistiques ;
• l'interface technique permettant l'encaissement en ligne sur le Compte de Paiement du Prestataire, dans les conditions de l'article 7 ;
• un système de notifications email transactionnelles à destination des Utilisateurs ;
• un système de collecte d'avis vérifiés conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation ;
• un support technique selon les modalités définies par le plan souscrit.

Article 6 — Tarification et facturation de l'abonnement

Le détail tarifaire (abonnement, frais de mise en service, options additionnelles) est précisé dans le Contrat de Souscription signé entre Lunpy et le Prestataire. Lunpy facture les sommes dues au titre de l'abonnement selon la périodicité qui y est prévue.

Lunpy ne perçoit aucune commission sur les transactions réalisées entre le Prestataire et ses Utilisateurs. Les frais du PSP (traitement des paiements, frais de dossier de litige, frais de virement) sont dus par le Prestataire directement au PSP, selon la tarification propre à ce dernier, et ne transitent pas par Lunpy.

En cas de défaut de paiement d'une facture d'abonnement, Lunpy peut suspendre l'accès du Prestataire à la Plateforme dans les conditions de l'article 20, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Article 7 — Encaissement des paiements des Utilisateurs

Ouverture du Compte de Paiement. Lorsque le paiement en ligne est activé, le Prestataire ouvre un Compte de Paiement auprès du PSP, à son nom, et accepte directement les conditions contractuelles du PSP. Le Prestataire autorise Lunpy à effectuer en son nom les démarches techniques d'ouverture et de configuration de ce compte. La relation contractuelle relative aux services de paiement est établie entre le Prestataire et le PSP ; Lunpy n'y est pas partie.

Le Prestataire est le vendeur et l'encaisseur. Les paiements des Utilisateurs sont encaissés directement sur le Compte de Paiement du Prestataire, en son nom. Le Prestataire est le marchand de référence de ces opérations : sa dénomination apparaît sur le relevé de compte de l'Utilisateur. Le calendrier de versement des fonds vers le compte bancaire du Prestataire est défini par le PSP.

Lunpy ne détient jamais les fonds. Lunpy ne reçoit, ne détient, ne conserve et ne reverse à aucun moment les fonds des Utilisateurs. Lunpy n'agit ni comme mandataire à l'encaissement, ni comme dépositaire, ni comme prestataire de services de paiement, et n'exécute aucune opération de paiement. Son intervention se limite à la fourniture de l'interface technique permettant l'initiation du paiement.

Effet libératoire pour l'Utilisateur. Le contrat de vente ou de prestation étant conclu directement entre l'Utilisateur et le Prestataire, le paiement régulièrement effectué par l'Utilisateur sur le Compte de Paiement du Prestataire éteint la dette de l'Utilisateur envers le Prestataire à hauteur du montant payé. Le Prestataire s'interdit de réclamer à l'Utilisateur une seconde fois une somme ainsi encaissée, y compris en cas de difficulté de versement entre le PSP et lui.

Article 8 — Remboursements, rétrofacturations et impayés

8.1 Principe. Le Prestataire étant le vendeur et l'encaisseur des sommes versées par les Utilisateurs, il assume les conséquences financières des remboursements, des Rétrofacturations et de tout impayé afférents aux opérations réalisées via la Plateforme.

8.2 Remboursements. Le Prestataire initie les remboursements dus aux Utilisateurs, depuis l'espace d'administration ou depuis l'interface du PSP. Le Prestataire est informé que les frais de traitement du paiement initial ne sont pas restitués par le PSP en cas de remboursement et restent donc à sa charge, y compris lorsque le remboursement est intégral. Lorsqu'un remboursement est dû à l'Utilisateur en application de la loi, de la politique d'annulation ou des engagements du Prestataire, celui-ci ne peut en retenir aucune fraction au titre de ces frais.

8.3 Rétrofacturations. Le Prestataire supporte le montant de toute Rétrofacturation ainsi que les frais de dossier appliqués par le PSP ou le réseau de cartes. Il lui appartient de constituer et de transmettre, dans les délais impartis par le PSP, les éléments de preuve permettant de contester la Rétrofacturation. Lunpy met à sa disposition les informations dont elle dispose et l'accès à l'interface du PSP.

Exception. Le Prestataire ne supporte pas la Rétrofacturation lorsqu'elle résulte d'un manquement imputable à Lunpy, notamment un défaut d'authentification forte du payeur imputable à la Plateforme, un dysfonctionnement technique de la Plateforme ayant entraîné un débit erroné, ou une défaillance de Lunpy dans la transmission des éléments de preuve qu'elle détient seule. Dans ces cas, Lunpy en supporte la charge.

8.4 Obligation de remboursement envers Lunpy. Si le PSP, un réseau de cartes ou tout tiers débite Lunpy d'une somme correspondant à une Rétrofacturation, à un remboursement ou à un solde négatif afférent au Compte de Paiement du Prestataire, le Prestataire doit à Lunpy le montant correspondant à titre de dette propre et autonome, payable dans les quinze (15) jours d'une demande écrite accompagnée du relevé du PSP justifiant le débit. Le relevé du PSP est conventionnellement admis entre les parties comme preuve du montant, sauf preuve contraire rapportée par le Prestataire. En outre et cumulativement, Lunpy est subrogée dans les droits du PSP à concurrence des sommes qu'elle a ainsi supportées.

8.5 Retard de paiement. Toute somme due par le Prestataire et non payée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue par le même article. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, Lunpy peut en demander l'indemnisation complémentaire sur justification.

8.6 Compensation. Lunpy peut compenser toute somme qu'elle doit au Prestataire (notamment pénalité de disponibilité, avoir commercial, trop-perçu d'abonnement, restitution de dépôt de garantie) avec toute somme que le Prestataire lui doit au titre des présentes, y compris lorsque l'une des créances n'est pas encore exigible, par dérogation conventionnelle fondée sur l'article 1348-2 du Code civil. Toute compensation est notifiée par écrit au Prestataire au moins huit (8) jours avant sa prise d'effet, avec l'indication du montant et du motif. Les parties reconnaissent que ce mécanisme n'a qu'une portée résiduelle, Lunpy ne détenant pas les fonds encaissés auprès des Utilisateurs.

8.7 Contestation. Le Prestataire peut contester une somme réclamée au titre du présent article en adressant ses observations écrites à contact@lunpy.fr dans les quinze (15) jours de la demande. Aucun prélèvement au titre de l'article 9.1 n'est opéré sur une somme contestée de bonne foi avant que Lunpy ait répondu de manière motivée.

Article 9 — Garanties de paiement

9.1 Moyens de paiement pré-autorisés. Lorsque le Contrat de Souscription le prévoit, le Prestataire remet à Lunpy un mandat de prélèvement SEPA interentreprises (« SEPA B2B ») et/ou autorise l'enregistrement d'un moyen de paiement, aux fins de règlement des sommes dues au titre des articles 6 et 8. Chaque prélèvement fait l'objet d'une notification préalable au moins huit (8) jours avant son exécution, précisant le montant, la date et le motif.

9.2 Garantie financière. Lorsque le Contrat de Souscription le prévoit, notamment au regard de l'encours prépayé généré par le Prestataire, celui-ci constitue une garantie sous la forme d'un dépôt de garantie en numéraire, d'une garantie autonome à première demande au sens de l'article 2321 du Code civil, ou d'un cautionnement. Le montant et les modalités de restitution sont fixés au Contrat de Souscription et proportionnés à l'encours prépayé constaté.

9.3 Survie. Les garanties et mandats visés au présent article demeurent en vigueur pendant dix-huit (18) mois après la cessation, pour quelque cause que ce soit, de la relation contractuelle. Cette durée correspond au délai maximal pendant lequel une opération peut faire l'objet d'une Rétrofacturation selon les règles des réseaux de cartes de paiement et les conditions du PSP.

9.4 Plafonnement de l'encours prépayé. Afin de limiter le risque financier supporté collectivement, Lunpy peut plafonner l'encours prépayé d'un Prestataire, c'est-à-dire la somme des cartes cadeaux vendues non encore consommées et des prestations payées non encore exécutées. Ce plafond est déterminé sur des critères objectifs (ancienneté de la relation, volume d'activité, historique de litiges, garantie constituée), notifié au Prestataire avec ses motifs, et réexaminé à sa demande.

Article 10 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• maintenir à jour les informations de son établissement (horaires, services, tarifs, photos, contenu commercial) ;
• honorer les réservations confirmées via la Plateforme et exécuter les prestations selon les conditions communiquées à l'Utilisateur ;
• configurer et maintenir à jour sa politique d'annulation via les réglages de la Plateforme (fenêtre d'annulation gratuite), celle-ci étant présentée aux Utilisateurs lors de chaque réservation ;
• respecter la réglementation applicable à son activité (assurance professionnelle, normes d'hygiène, qualifications obligatoires, dispositifs médicaux conformes au Règlement européen 2017/745 le cas échéant, déclarations auprès des autorités compétentes) ;
• traiter les données personnelles des Utilisateurs reçues via la Plateforme conformément à la réglementation applicable (RGPD), et notamment à l'accord de co-responsabilité de traitement annexé aux présentes ;
• ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou en violation des lois et règlements applicables ;
• ne pas inciter les Utilisateurs à contourner la Plateforme pour effectuer des réservations directes après une première mise en relation ;
• répondre dans des délais raisonnables aux signalements et demandes de Lunpy ou des Utilisateurs ;
• traiter avec diligence les demandes de remboursement et les contestations de paiement des Utilisateurs, conformément à l'article 8.

Article 11 — Cadre contractuel des réservations et politique d'annulation

Les réservations effectuées via la Plateforme sont encadrées par les Conditions Générales d'Utilisation de Lunpy acceptées par l'Utilisateur, lesquelles précisent notamment que le contrat de prestation est conclu directement entre l'Utilisateur et le Prestataire, ainsi que le cadre général d'annulation (annulation tardive, non-présentation, sommes conservées).

Politique d'annulation. Le Prestataire configure sa fenêtre d'annulation gratuite via les réglages de la Plateforme. Le texte présenté aux Utilisateurs lors de la réservation est généré automatiquement par Lunpy à partir de ce réglage, avec la date limite d'annulation et les montants propres à chaque réservation. Le Prestataire est seul responsable du paramétrage de sa politique d'annulation ; il s'engage à l'appliquer de manière cohérente et loyale à l'égard des Utilisateurs.

Obligations propres du Prestataire. La Plateforme ne rédige, n'héberge ni ne publie de conditions générales de vente pour le compte du Prestataire. Le Prestataire reste seul responsable du respect de l'ensemble des obligations légales attachées à son activité de professionnel vis-à-vis des consommateurs, notamment : la mise à disposition de ses propres conditions générales de vente par ses propres moyens lorsqu'elles sont requises, l'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) et l'information des consommateurs à ce titre, l'affichage des prix, et toute obligation d'information précontractuelle qui lui incombe.

Article 12 — Cartes cadeaux émises par le Prestataire

Les cartes cadeaux proposées via la Plateforme sont émises et vendues par le Prestataire sous sa propre responsabilité. Le Prestataire détermine le montant, la durée de validité, les conditions d'utilisation et de remboursement de chaque offre de carte cadeau via son espace administrateur.

Le Prestataire s'engage à honorer les cartes cadeaux émises pendant toute leur durée de validité. Les sommes versées par les Utilisateurs à ce titre sont encaissées sur le Compte de Paiement du Prestataire et n'ont à aucun moment été détenues par Lunpy. En cas de cessation d'activité, elles constituent une créance détenue exclusivement à l'encontre du Prestataire ; Lunpy ne saurait être tenue de rembourser les Utilisateurs.

L'encours des cartes cadeaux vendues et non encore consommées est pris en compte pour la détermination du plafond et de la garantie prévus à l'article 9.

Le Prestataire est responsable du respect de la réglementation applicable aux titres prépayés (notamment, le cas échéant, des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme — LCB-FT — pour les transactions atteignant les seuils réglementaires).

Article 13 — Système d'avis clients

Lunpy met en place un système d'avis vérifiés conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation. Le Prestataire reconnaît que :

• les Avis sont déposés librement par les Utilisateurs ayant effectivement réservé une prestation via la Plateforme ;
• les Avis ne peuvent être ni rachetés, ni modérés en faveur du Prestataire en dehors de la procédure prévue dans les CGU clients ;
• le Prestataire dispose d'un délai de sept jours pour notifier qu'un Avis relève d'un motif de refus listé dans les CGU clients, avant publication automatique ;
• le Prestataire peut répondre publiquement à un Avis, dans le respect du droit applicable.

Le Prestataire s'interdit toute manœuvre visant à inciter, contraindre ou rémunérer un Utilisateur en échange d'un Avis favorable, ou à dissuader un Utilisateur de publier un Avis défavorable. Tout manquement constaté est susceptible d'entraîner la suspension ou la résiliation du compte du Prestataire dans les conditions de l'article 20.

Article 14 — Classement et référencement des Prestataires

Conformément à l'article 5 du Règlement (UE) 2019/1150 et à l'article L.111-7 du Code de la consommation, Lunpy informe le Prestataire des principaux paramètres déterminant le classement des établissements présentés aux Utilisateurs, et de leur importance relative :

• la distance entre le lieu recherché par l'Utilisateur et l'établissement, qui constitue le critère de classement par défaut ;
• les critères de recherche choisis par l'Utilisateur lui-même (type de prestation, date et créneau souhaités, disponibilité) ;
• la complétude de la fiche de l'établissement, un profil incomplet pouvant ne pas apparaître dans certains résultats.

Aucune rémunération directe ou indirecte versée à Lunpy ne permet d'influer sur le classement. Lunpy ne commercialise aucune position privilégiée dans les résultats de recherche. Toute évolution de ces paramètres est notifiée dans les conditions de l'article 19.

Article 15 — Données personnelles et co-responsabilité de traitement

Lunpy et le Prestataire interviennent comme co-responsables de traitement au sens de l'article 26 du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») pour le traitement des données personnelles des Utilisateurs nécessaires à la prise de rendez-vous, à l'achat de cartes cadeaux et au suivi commercial.

Lunpy est responsable du traitement pour les opérations relatives au fonctionnement de la Plateforme (compte utilisateur, sécurité, initiation des paiements, modération). Le Prestataire est responsable du traitement pour les opérations relatives à la prestation (gestion de la clientèle, relation commerciale post-rendez-vous, fichier client). L'accord de co-responsabilité détaillé est annexé aux présentes ou intégré au Contrat de Souscription.

Le Prestataire s'engage à respecter ses obligations RGPD propres, notamment l'information des personnes concernées, la sécurité des données et la notification des éventuelles violations.

Article 16 — Disponibilité du service

Lunpy s'engage à un taux de disponibilité de 99,5 % mesuré sur le mois, hors maintenance planifiée. Aucun engagement de continuité de service n'est garanti en cas de force majeure ou de défaillance d'un sous-traitant majeur (PSP, hébergeur, fournisseur de base de données, service anti-abus, etc.). Les éventuelles pénalités en cas de manquement à cet objectif sont précisées dans le Contrat de Souscription.

Article 17 — Responsabilité de Lunpy

Lunpy fournit un outil technique. Sa responsabilité est limitée au montant total des sommes payées par le Prestataire à Lunpy au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du litige.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde, en cas de dommage corporel, ni aux sommes dues par Lunpy au titre de l'exception prévue à l'article 8.3 (Rétrofacturation imputable à Lunpy), pour lesquelles Lunpy répond intégralement.

Sous cette réserve, Lunpy ne saurait être tenue responsable :

• des litiges entre le Prestataire et ses clients ;
• de la qualité ou de la conformité des prestations exécutées par le Prestataire ;
• du non-respect par le Prestataire de la réglementation applicable à son activité ;
• des dommages résultant d'une utilisation fautive ou abusive de la Plateforme par le Prestataire ;
• des décisions et opérations du PSP, notamment le calendrier de versement, le blocage de fonds, la constitution de réserves ou la clôture du Compte de Paiement ;
• de tout dommage indirect au sens du droit applicable.

Article 18 — Garantie réciproque

18.1 Garantie du Prestataire. Le Prestataire garantit Lunpy contre les conséquences pécuniaires des réclamations de tiers, y compris d'Utilisateurs et d'autorités administratives, dont la cause directe réside dans l'exécution ou l'inexécution de ses prestations, dans les contenus qu'il publie, ou dans un manquement à ses obligations au titre des présentes. Cette garantie ne couvre pas les conséquences d'un manquement imputable à Lunpy.

18.2 Garantie de Lunpy. Réciproquement, Lunpy garantit le Prestataire contre les conséquences pécuniaires des réclamations de tiers dont la cause directe réside dans un manquement de Lunpy à ses obligations au titre des présentes, dans la limite prévue à l'article 17.

18.3 Procédure. La partie qui entend faire jouer la garantie en informe l'autre sans délai, lui transmet les éléments de la réclamation et lui permet de participer à la défense. Aucune transaction n'est conclue sans l'accord préalable écrit de la partie garante, sauf si celle-ci n'a pas répondu dans un délai de quinze (15) jours.

Article 19 — Modification des présentes CGU Pro

Lunpy peut modifier les présentes CGU Pro. Toute modification est notifiée au Prestataire sur un support durable, par email à l'adresse renseignée dans son compte, et n'entre en vigueur qu'à l'expiration d'un préavis d'au moins quinze (15) jours à compter de cette notification. Ce préavis est allongé lorsque la nature ou l'étendue des modifications l'exige, notamment lorsqu'elles nécessitent des adaptations techniques ou commerciales de la part du Prestataire.

Le Prestataire peut résilier le contrat sans frais ni pénalité avant l'expiration du préavis. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de celles-ci.

Non-rétroactivité. Les modifications ne s'appliquent qu'aux réservations, ventes de cartes cadeaux et opérations postérieures à leur entrée en vigueur. Elles ne peuvent être appliquées rétroactivement, sauf lorsque Lunpy y est tenue par une obligation légale ou réglementaire, ou lorsque la modification est favorable au Prestataire.

Article 20 — Restriction, suspension et résiliation

20.1 Motifs objectifs. Lunpy peut restreindre, suspendre ou résilier l'accès du Prestataire à tout ou partie de la Plateforme pour les seuls motifs suivants :

• non-paiement d'une somme due au titre de l'article 6 ou de l'article 8, après mise en demeure restée infructueuse ;
• fraude, tentative de fraude, ou manipulation du système d'avis ;
• publication de contenu illicite ou manifestement inexact ;
• manquement grave aux obligations de l'article 10, notamment le refus réitéré d'honorer des réservations confirmées ;
• comportement nuisible aux Utilisateurs, aux autres Prestataires ou à la sécurité de la Plateforme ;
• dépassement persistant du plafond d'encours prépayé fixé en application de l'article 9.4 ;
• clôture, blocage ou perte de conformité du Compte de Paiement par décision du PSP ;
• défaut des autorisations, qualifications ou assurances requises pour l'activité exercée ;
• obligation légale ou réglementaire imposant la mesure à Lunpy.

20.2 Motivation et préavis. Toute restriction ou suspension fait l'objet d'un exposé des motifs adressé au Prestataire sur un support durable, avant ou au moment de sa prise d'effet, précisant les faits ou circonstances concernés et le motif applicable du 20.1. Toute résiliation à l'initiative de Lunpy est notifiée sur un support durable au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet.

20.3 Procédure contradictoire. Le Prestataire peut, à réception de l'exposé des motifs, présenter ses observations écrites à contact@lunpy.fr. Lunpy y répond de manière motivée dans un délai de quinze (15) jours et réexamine la mesure au regard des éléments apportés. Lorsque la mesure peut être différée sans risque, Lunpy privilégie l'échange préalable à son application.

20.4 Exceptions au préavis. Le préavis de trente (30) jours prévu au 20.2 ne s'applique pas lorsque Lunpy est soumise à une obligation légale ou réglementaire lui imposant de mettre fin à la relation, lorsqu'elle exerce un droit de résiliation pour un motif impératif relevant du droit national, ou lorsqu'elle peut démontrer que le Prestataire a manqué de manière répétée aux présentes CGU Pro. L'exposé des motifs reste dû dans tous les cas.

20.5 Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier le Contrat de Souscription à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours, par email envoyé à contact@lunpy.fr et selon les modalités précisées dans le Contrat de Souscription.

20.6 Effets. À l'issue de la résiliation, les rendez-vous déjà réservés par des Utilisateurs et les cartes cadeaux en cours de validité devront être honorés par le Prestataire ou faire l'objet d'un remboursement intégral aux Utilisateurs concernés. Les articles 8, 9 et 16 à 18 survivent à la cessation du contrat pour la durée nécessaire à leur exécution, et au minimum pour la durée prévue à l'article 9.3.

Article 21 — Cession du contrat

Lunpy est exploitée par la société Lunpy (SAS au capital de 1 000 €, RCS Paris 104 993 464). Dans la perspective du développement de l'activité, Lunpy est susceptible de réorganiser sa structure (notamment par cession de son fonds de commerce, fusion, apport ou tout autre mécanisme de réorganisation).

À cet effet, le Prestataire autorise expressément et par avance la cession des présentes CGU Pro et du Contrat de Souscription, ainsi que de tous droits et obligations en découlant, à toute société qui serait constituée par l'éditeur ou à toute entité de son groupe, sous réserve qu'une telle cession :

• n'entraîne aucune dégradation des conditions économiques applicables au Prestataire ;
• fasse l'objet d'une notification préalable au Prestataire (par email à l'adresse renseignée dans son compte) au moins quinze (15) jours avant sa date d'effet ;
• préserve l'intégralité des engagements pris envers le Prestataire au titre du Contrat de Souscription en cours.

La cession est opposable au Prestataire dès la notification susvisée, sans qu'aucune signature complémentaire ne soit requise. Le Prestataire conserve la faculté de résilier le contrat dans les conditions de l'article 20.5 s'il ne souhaite pas poursuivre la relation avec le cessionnaire.

Article 22 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits sur les contenus qu'il publie sur la Plateforme (textes descriptifs, photos, marques, logos…) et accorde à Lunpy une licence non-exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation de ces contenus pour les seuls besoins de la Plateforme et de sa promotion, pendant toute la durée du Contrat de Souscription.

Le code source, le design, la dénomination « Lunpy », son logo et ses marques restent la propriété exclusive de Lunpy. Toute reproduction, modification ou utilisation sans accord exprès est interdite.

Article 23 — Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat (données techniques, commerciales, financières, statistiques…), y compris après sa résiliation, pour une durée de cinq (5) ans. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou obtenues légitimement par ailleurs.

Article 24 — Conformité au Digital Services Act

Lunpy se conforme au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act). Le Prestataire s'engage à coopérer avec Lunpy pour le traitement des signalements de Contenus illicites, notamment en répondant dans des délais raisonnables aux demandes de modification ou de retrait notifiées par Lunpy.

Article 25 — Droit applicable, réclamations et litiges

Les présentes CGU Pro sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, à leur exécution ou à leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Lunpy, sous réserve des dispositions impératives contraires.

Réclamations. Toute réclamation relative à l'utilisation de la Plateforme peut être adressée à contact@lunpy.fr. Lunpy accuse réception de la réclamation et y répond de manière motivée dans un délai raisonnable.

Médiation. Avant toute action contentieuse, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. Lunpy, qui répond à la définition de la petite entreprise au sens de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE, n'est pas soumise à l'obligation de désignation de médiateurs prévue à l'article 12 du Règlement (UE) 2019/1150. Les parties conservent la faculté de recourir d'un commun accord à un médiateur de leur choix, chacune supportant ses propres frais sauf accord contraire.