CGU Professionnels : version applicable au 16 novembre 2026

Cette page présente les modifications des Conditions Générales d'Utilisation Professionnels notifiées aux Prestataires conformément à leur article 19. Elles entrent en vigueur le 16 novembre 2026. Jusqu'à cette date, les CGU Pro actuelles restent seules applicables. Les articles qui ne figurent pas ci-dessous ne changent pas.

Ce qui change. Pour les données de ses clients, le Prestataire devient responsable de traitement et Lunpy son sous-traitant. Lunpy reste responsable de traitement pour les seules finalités énumérées au 15.2. Un contrat de sous-traitance, la liste des sous-traitants ultérieurs et les règles d'usage des formulaires sont ajoutés en annexe.

Votre droit. Le Prestataire peut résilier le contrat sans frais ni pénalité avant le 16 novembre 2026. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation. Ces modifications ne s'appliquent qu'aux réservations, ventes de cartes cadeaux et opérations postérieures à leur entrée en vigueur.

Article 2 — Définitions (ajout)

Client : désigne toute personne physique dont les données sont traitées au moyen de la Plateforme pour le compte du Prestataire, qu'elle soit Utilisateur, enregistrée par le Prestataire, ou proche bénéficiaire d'une prestation, notamment un enfant.

Article 10 — Obligations du Prestataire (modification)

L'engagement relatif aux données personnelles est remplacé par le suivant : traiter les données personnelles reçues via la Plateforme conformément à la réglementation applicable (RGPD), à l'article 15 et aux Annexes 1 et 3.

Article 15 — Données personnelles (nouvelle rédaction)

15.1 Répartition des rôles. Pour les traitements de données personnelles des Clients réalisés au moyen de la Plateforme pour les besoins de son activité, le Prestataire est responsable de traitement et Lunpy agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Ces traitements sont régis par le contrat de sous-traitance figurant en Annexe 1, qui fait partie intégrante des présentes. Ils comprennent notamment la gestion des rendez-vous, du fichier client, des paiements des prestations, des cartes cadeaux, de l'encaissement et de ses archives, des messages envoyés aux Clients au nom du Prestataire et des formulaires.

15.2 Traitements dont Lunpy est seule responsable. Lunpy est responsable de traitement pour les seules finalités suivantes :

• la création, la sécurisation et la gestion du compte Lunpy de l'Utilisateur ;
• la sécurité de la Plateforme et la lutte contre la fraude et les abus ;
• le système d'avis prévu à l'article 13 : vérification de la réalité de la prestation, publication et modération ;
• l'envoi de ses propres communications aux Utilisateurs qui y ont consenti, à partir des seules données de leur compte Lunpy ;
• la facturation des Prestataires et sa propre comptabilité, y compris les commissions perçues sur les paiements ;
• la relation commerciale avec les Prestataires et les professionnels qui la sollicitent ;
• le respect de ses obligations légales propres.

15.3 Aucune utilisation pour compte propre. Hors du 15.2, Lunpy n'utilise pas les données des Clients pour ses propres finalités. En particulier, elle ne les utilise ni pour de la prospection, ni pour du profilage, ni pour recouper les fichiers de plusieurs Prestataires, ni pour entraîner un système d'intelligence artificielle. Les statistiques anonymisées sont régies par l'Annexe 1, § 9.

15.4 Cloisonnement. Les données traitées pour le compte d'un Prestataire ne sont jamais accessibles à un autre Prestataire. Cela vaut même lorsqu'un Utilisateur réserve chez plusieurs Prestataires avec le même compte Lunpy.

15.5 Obligations du Prestataire. En sa qualité de responsable de traitement, le Prestataire :

• détermine les finalités des traitements et les données qu'il collecte, en respectant le principe de minimisation ;
• informe ses Clients, le cas échéant au moyen du modèle de mention fourni par Lunpy ;
• répond aux demandes d'exercice des droits, avec l'assistance de Lunpy prévue à l'Annexe 1 ;
• respecte les règles d'usage des formulaires figurant en Annexe 3, et notamment l'interdiction d'y collecter des données de santé.

15.6 Responsabilité. Lunpy répond, en qualité de sous-traitant, des seuls manquements à ses obligations propres et des traitements réalisés hors des instructions du Prestataire (article 82.2 du RGPD). Le Prestataire garantit Lunpy contre les conséquences d'un traitement qu'il a décidé en méconnaissance du RGPD, notamment du contenu de ses formulaires, dans les conditions de l'article 18.

15.7 Effet. Le présent article remplace la précédente rédaction de l'article 15 et l'accord de co-responsabilité auquel elle renvoyait.

Article 20.6 — Effets (ajout)

Le sort des données à la fin du contrat est régi par l'Annexe 1, § 11.

Annexe 1 — Contrat de sous-traitance (article 28 du RGPD)

1. Objet. Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles Lunpy, sous-traitant, traite des données personnelles pour le compte du Prestataire, responsable de traitement, dans le cadre des CGU Pro.

2. Description des traitements.

3. Instructions. Lunpy ne traite les données que sur instruction documentée du Prestataire. Les CGU Pro et le paramétrage effectué par le Prestataire dans la Plateforme constituent ces instructions. Lunpy informe immédiatement le Prestataire si elle estime qu'une instruction méconnaît le RGPD.

4. Confidentialité. Seules les personnes habilitées de Lunpy accèdent aux données, dans la limite de leurs missions et sous engagement de confidentialité. L'accès du support aux données d'un Prestataire n'a lieu qu'à sa demande ou pour rétablir le service. Les réponses aux formulaires sont chiffrées en base avec une clé propre à chaque Prestataire. Lunpy détient le secret qui permet de les déchiffrer, nécessaire au fonctionnement du service : elle ne les déchiffre que pour les afficher aux personnes habilitées du Prestataire, et chaque lecture est journalisée.

5. Sécurité. Lunpy met en œuvre les mesures prévues à l'article 32 du RGPD, notamment : chiffrement des échanges ; cloisonnement des données par Prestataire, contrôlé par l'application et par la base de données ; habilitations par rôle au sein du Prestataire ; verrouillage des comptes professionnels après des échecs répétés ; journalisation des connexions ; signature et chaînage des pièces de caisse.

6. Sous-traitants ultérieurs. Le Prestataire autorise Lunpy à recourir aux sous-traitants listés en Annexe 2. Lunpy l'informe au moins trente jours avant tout ajout ou remplacement. Le Prestataire peut s'y opposer pour un motif légitime ; à défaut de solution, il peut résilier sans pénalité. Lunpy impose à chaque sous-traitant les obligations du présent contrat et répond de leur exécution.

7. Assistance. Lunpy transmet au Prestataire, dans un délai de cinq jours ouvrés, toute demande d'exercice des droits qu'elle reçoit. Elle met à sa disposition les fonctions d'accès, de rectification, d'export et de suppression de la Plateforme. Elle lui fournit les informations nécessaires à une analyse d'impact et à une éventuelle consultation de la CNIL.

8. Violations de données. Lunpy notifie au Prestataire toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance. La notification comporte les éléments de l'article 33.3 du RGPD alors disponibles, complétés ensuite.

9. Statistiques anonymisées. Le Prestataire autorise Lunpy à rendre anonymes des données, de manière irréversible, pour produire des statistiques agrégées servant à l'amélioration et au pilotage du service. Aucune statistique ne permet d'identifier un Client ni de comparer nommément des Prestataires entre eux.

10. Durées de conservation. Les données sont conservées selon les instructions du Prestataire et, à défaut, selon les durées par défaut de la Plateforme. Les réponses aux formulaires sont supprimées trois mois après la séance, ou à la fin de leur validité pour une fiche valable plusieurs mois.

11. Fin du contrat. Sur demande formulée avant la fin du contrat, Lunpy fournit au Prestataire son fichier client, ses rendez-vous et ses cartes cadeaux dans les formats d'export de la Plateforme, ainsi que ses archives de caisse. Les réponses aux formulaires restent consultables dans la Plateforme jusqu'à la fin du contrat. Lunpy supprime ensuite les données dans un délai de quatre-vingt-dix jours. Par exception, les archives de caisse et les pièces justificatives sont conservées pour le compte du Prestataire pendant dix ans, puis supprimées ; il peut en obtenir copie pendant cette durée.

12. Documentation et audits. Lunpy tient le registre prévu à l'article 30.2 du RGPD. Elle met à disposition du Prestataire les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent contrat. Un audit peut être mené une fois par an, à ses frais, avec un préavis de trente jours, par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité.

13. Transferts hors de l'Union. Un transfert vers un pays tiers n'a lieu que vers les sous-traitants de l'Annexe 2, sous les garanties qui y sont indiquées.

14. Demandes des autorités. Lunpy informe le Prestataire de toute demande d'une autorité portant sur ses données, sauf si la loi l'interdit, et ne communique que ce qui est légalement exigé.

Annexe 2 — Sous-traitants ultérieurs

Neuf services reçoivent des données des Clients ; deux d'entre eux, Google et Microsoft, seulement si un collaborateur connecte son agenda.

Ressources chargées par le navigateur du Client. Stripe.js, Cloudflare Turnstile, Google Fonts et, en repli, le service d'icônes Iconify reçoivent l'adresse IP du visiteur.

Sans donnée des Clients. La signature des pièces de caisse chez Amazon Web Services ne reçoit qu'une empreinte. Google Maps, la base Sirene et le contrôle des mots de passe compromis ne reçoivent que des données d'établissement.

Annexe 3 — Règles d'usage des formulaires avant rendez-vous

1. Liberté de composition et responsabilité. Le Prestataire choisit les questions de ses formulaires et répond de leur licéité. Il indique, pour chaque formulaire, à quoi il sert ; cette finalité est affichée au Client. Il ne demande que les informations nécessaires à cette finalité.

2. Données interdites. Le Prestataire s'interdit de demander dans un formulaire :

• toute donnée concernant la santé du Client ou de ses enfants : état de santé, allergies, traitements, grossesse, antécédents ;
• les autres catégories particulières de l'article 9 du RGPD : origine, opinions, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques ou biométriques, vie ou orientation sexuelle ;
• les données relatives aux condamnations et infractions ;
• le numéro de sécurité sociale, les coordonnées bancaires, la copie d'un document d'identité.

La Plateforme ne permet pas de joindre un fichier à un formulaire.

3. Contre-indications. Pour s'assurer qu'une séance peut avoir lieu, le Prestataire liste les contre-indications dans un bloc d'information. Il demande ensuite au Client de certifier, par une case d'acceptation, qu'aucune ne s'applique. Le Client n'a pas à détailler sa santé ; en cas de doute, il contacte le Prestataire.

4. Engagement du Prestataire. À la création de son premier formulaire, le Prestataire accepte les présentes règles. Lunpy conserve la trace de cette acceptation : auteur, date et version du texte.

5. Information du Client. Lunpy affiche en tête de chaque formulaire une mention d'information générée à partir des indications du Prestataire : responsable, finalité, durée de conservation, droits. Elle invite le Client à ne communiquer aucune information sur sa santé ou celle de son enfant.

6. Contrôle et suspension. Les questions d'un formulaire, sans les réponses, ne sont pas des données personnelles ; Lunpy peut les consulter pour vérifier le respect des présentes règles. Elle peut suspendre un formulaire contraire à l'article 2 de la présente annexe, en en exposant les motifs au Prestataire selon l'article 20 des CGU Pro. Les réponses déjà collectées sur un tel formulaire sont supprimées sur instruction du Prestataire ; sans réponse de sa part sous quinze jours, Lunpy peut les supprimer d'office.

7. Preuve de la réponse du Client. Lunpy conserve pour le Prestataire le texte du formulaire, sa version, ainsi que la date, l'heure et le canal auxquels il a été rempli, y compris après la suppression des réponses.