Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Identification

Lunpy (ci-après « Lunpy ») est un service édité par la société Lunpy, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 104 993 464, SIRET du siège 104 993 464 00015, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris. Numéro de TVA intracommunautaire : FR64104993464. Lunpy est le cocontractant de l'Utilisateur dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

Directeur de la publication : Alexandre Savean. Contact général : contact@lunpy.fr.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Avis : désigne une publication sur la Plateforme par laquelle un Utilisateur exprime son opinion sur son expérience à la suite d'une prise de rendez-vous avec un Prestataire via la Plateforme.

CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme.

Carte Cadeau : désigne une valeur prépayée émise par un Prestataire et acquise par un Utilisateur via la Plateforme, utilisable chez ce Prestataire dans la limite de son montant et de sa durée de validité indiqués lors de l'achat, selon les conditions de l'article 7.

Contenu : désigne tout élément édité par les Prestataires sur la Plateforme (descriptifs, photos, prix, horaires…). Les Avis ne sont pas inclus dans les Contenus.

Plateforme : désigne le site internet Lunpy (lunpy.fr), l'application widget embarquable utilisée par les Prestataires sur leur propre site, ainsi que toute déclinaison future (application mobile, etc.). Lunpy est propriétaire de la Plateforme.

Prestataire : désigne tout professionnel inscrit sur la Plateforme afin de proposer ses services à des consommateurs. Un Prestataire est nécessairement un professionnel ayant conclu un contrat avec Lunpy lui permettant la prise de rendez-vous et la vente de cartes cadeaux via la Plateforme.

Proche Bénéficiaire : personne renseignée dans le compte de l'Utilisateur, et pour le compte de laquelle l'Utilisateur utilise la Plateforme et les Services. Un Proche Bénéficiaire peut être un mineur (enfant de l'Utilisateur ou enfant d'un proche pour lequel l'Utilisateur dispose d'une autorisation valable) ou un adulte (conjoint, ami, membre de la famille…) pour le compte duquel l'Utilisateur effectue une réservation.

Service : désigne la prestation de mise en relation entre l'Utilisateur et les Prestataires réalisée par Lunpy via la Plateforme, ainsi que les fonctionnalités associées (prise de rendez-vous, paiement en ligne, achat de cartes cadeaux, dépôt d'avis, gestion d'espace personnel).

Utilisateur : toute personne qui utilise la Plateforme et qui accepte, en conséquence, les présentes CGU.

Article 3 — Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme et du Service. Elles sont conclues entre Lunpy et l'Utilisateur. Elles doivent être respectées par tout Utilisateur et acceptées au moment de la création de compte. En cochant la case « J'accepte les CGU Lunpy et la Politique de Confidentialité » (ou toute mention équivalente), l'Utilisateur accepte les CGU, garantit avoir capacité juridique pour les accepter et s'engage à les respecter.

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes âgées d'au moins 18 ans. L'Utilisateur garantit avoir 18 ans révolus au moment de la création de son compte.

Le Service permet la mise en relation entre des Prestataires proposant leurs services et les Utilisateurs souhaitant réserver une prestation chez eux. Les Utilisateurs peuvent effectuer une réservation en ligne, pour leur compte ou celui d'un Proche Bénéficiaire, payer ou prépayer la prestation en ligne lorsque cela est proposé par le Prestataire, et acheter des cartes cadeaux auprès d'un Prestataire.

L'accès au Service nécessite obligatoirement la création d'un compte utilisateur. Lunpy agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation entre les Utilisateurs et les Prestataires. À ce titre, Lunpy n'est en aucun cas partie au contrat conclu entre le Prestataire et l'Utilisateur, y compris en cas de réservation de prestation ou d'achat de carte cadeau. Lunpy n'est pas responsable de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Prestataire ni des conséquences de celle-ci.

L'achat d'une carte cadeau ou la réservation d'une prestation via la Plateforme constitue un contrat conclu directement entre l'Utilisateur et le Prestataire concerné. Les cartes cadeaux sont émises et vendues par le Prestataire, qui en détermine les conditions d'utilisation, de validité et de remboursement.

Lunpy n'est ni vendeur, ni revendeur, ni émetteur des cartes cadeaux ni des prestations. À ce titre, Lunpy n'assume aucune responsabilité relative à la conformité, à la disponibilité, aux garanties légales ou aux conditions de remboursement applicables à ces ventes. Les Prestataires exercent leur activité de manière totalement indépendante : aucun lien de subordination ne lie Lunpy aux Prestataires, et Lunpy n'agit à aucun titre en qualité de mandataire du Prestataire, y compris pour la réception des paiements en ligne, qui sont encaissés directement par le Prestataire dans les conditions prévues à l'article 5.2.

Les présentes CGU s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme et des Services par un Utilisateur, quel que soit le terminal utilisé (site internet ou widget intégré au site d'un Prestataire).

Lunpy se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme au moment de l'utilisation du Service. Chaque réservation ou achat est régi par la version des CGU en vigueur — et acceptée par l'Utilisateur — au moment de cette réservation ou de cet achat : les modifications sont ainsi immédiatement applicables à toute nouvelle réservation ou tout nouvel achat effectué après leur publication. Les modalités d'information de l'Utilisateur en cas de modification substantielle sont précisées à l'article 16.

Article 4 — Durée des CGU et suppression de compte

Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l'Utilisateur a accepté les CGU lors de la création de son compte. Elles sont conclues pour une durée indéterminée, soit toute la durée pendant laquelle l'Utilisateur dispose d'un compte.

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en envoyant un email à support@lunpy.fr. Lunpy procède à la suppression des données dans un délai maximum de trente (30) jours.

Si un rendez-vous est programmé et n'a pas encore eu lieu au moment où l'Utilisateur demande la suppression de son compte, ce rendez-vous sera automatiquement annulé. Les conditions d'annulation du Prestataire concerné (frais d'annulation tardive, retenue d'acompte) restent applicables.

Article 5 — Accès et utilisation de la Plateforme et des Services

5.1 Description générale des fonctionnalités

L'accès à la Plateforme et aux Services nécessite pour l'Utilisateur de disposer d'un accès Internet. Tous les coûts d'équipement et de connexion sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'accès à la Plateforme permet de :

• rechercher des Prestataires par type de service et zone géographique ;
• consulter la liste des Prestataires inscrits sur la Plateforme ;
• accéder aux fiches de présentation de chaque Prestataire (coordonnées, description, photographies, prestations proposées et leur prix, avis clients, conditions d'annulation, horaires d'ouverture, disponibilités).

L'accès au Service permet en outre de :

• créer un compte Utilisateur et y accéder via des identifiants personnels ;
• renseigner des Proches Bénéficiaires, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation légale ou contractuelle nécessaire ;
• prendre rendez-vous, pour son propre compte ou celui d'un Proche Bénéficiaire, gérer ce rendez-vous (modification ou annulation selon les conditions du Prestataire) ;
• prépayer ou payer le rendez-vous en ligne lorsque le Prestataire le permet ;
• acheter une carte cadeau auprès d'un Prestataire ;
• déposer un Avis sur le Prestataire après le rendez-vous.

5.2 Description des fonctionnalités de paiement en ligne

Le Service est un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs et le Prestataire. En conséquence, le prix du rendez-vous ou de la carte cadeau est uniquement déterminé par le Prestataire.

Le prix du rendez-vous peut être réglé de plusieurs manières :

• Sur place : directement chez le Prestataire le jour du rendez-vous, selon les moyens de paiement disponibles chez ce dernier ;
• En ligne avec acompte : sur la Plateforme lors de la réservation, lorsque le Prestataire demande le versement d'un acompte. Cette somme est un acompte, et non des arrhes : elle s'impute sur le prix du rendez-vous. Le solde est réglé sur place ;
• En ligne en intégralité : sur la Plateforme lors de la réservation, lorsque le Prestataire propose le paiement intégral. Dans ce cas, le paiement est possible par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay.

Pour le traitement des paiements en ligne, Lunpy s'appuie sur le prestataire de services de paiement agréé Stripe. Les paiements effectués via la Plateforme sont encaissés directement sur le compte ouvert au nom du Prestataire auprès de Stripe : le Prestataire est le vendeur et le bénéficiaire du paiement, et sa dénomination apparaît sur le relevé de compte de l'Utilisateur. Lunpy ne reçoit, ne détient ni ne conserve à aucun moment les fonds des Utilisateurs, et n'agit pas en qualité de mandataire à l'encaissement. Le paiement régulièrement effectué par l'Utilisateur via la Plateforme le libère valablement, à hauteur du montant payé, de son obligation de paiement envers le Prestataire ; celui-ci ne peut lui réclamer une seconde fois cette somme, y compris en cas de difficulté de versement entre Stripe et lui.

Pour les cartes cadeaux, le paiement doit obligatoirement se faire en ligne via les moyens de paiement mis à disposition par le Prestataire.

L'Utilisateur ne paie aucun frais de service supplémentaire à Lunpy. Le prix affiché lors de la réservation est le prix final du rendez-vous ou de la carte cadeau, tel que défini par le Prestataire. Lunpy se rémunère exclusivement auprès des Prestataires partenaires, sous forme d'abonnement et, le cas échéant, de frais prévus au contrat commercial conclu avec eux.

La facture de la prestation est délivrée par le Prestataire et disponible auprès de lui sur demande.

5.3 Conditions d'annulation

Les annulations doivent être effectuées via la Plateforme ou directement auprès du Prestataire.

Sauf cas d'annulation tardive ou de rendez-vous non honoré, l'Utilisateur peut annuler son rendez-vous, ou celui de son Proche Bénéficiaire, et obtenir le remboursement des montants prépayés. Le remboursement est traité par Stripe pour le compte du Prestataire et peut prendre 5 à 10 jours ouvrés selon l'établissement bancaire.

Une annulation est considérée comme tardive lorsqu'elle intervient après le délai d'annulation gratuite déterminé par le Prestataire. Ce délai est indiqué au moment de la réservation.

Un rendez-vous est considéré comme non honoré lorsque l'Utilisateur (ou son Proche Bénéficiaire) ne se présente pas au rendez-vous, ou lorsque le Prestataire le marque comme tel à la fin de la journée concernée.

En cas d'annulation tardive ou de rendez-vous non honoré :

• en cas de prépaiement (acompte ou paiement intégral), les sommes versées sont conservées par le Prestataire en contrepartie de la réservation du créneau, dans la limite du montant indiqué dans sa politique d'annulation ;
• en cas de paiement sur place, le Prestataire peut solliciter le règlement des frais d'annulation par tout moyen de droit.

Le Prestataire peut choisir de restituer tout ou partie des sommes ainsi conservées. Les frais de traitement bancaire prélevés lors du paiement ne lui étant pas restitués par l'établissement bancaire, ils peuvent être déduits du montant rendu à l'Utilisateur. Lorsque l'annulation intervient dans le délai d'annulation gratuite, le remboursement est intégral et ne supporte aucune déduction.

Le montant et les modalités des frais d'annulation sont déterminés par le Prestataire et indiqués au moment de la réservation. Toute condition d'annulation ou de modification non prévue ici est soumise aux conditions générales de vente du Prestataire.

Lunpy n'est en aucun cas responsable d'une annulation, d'une indisponibilité du Prestataire ou d'un litige consécutif à l'exécution d'une prestation. Tout remboursement relève exclusivement du Prestataire concerné, Lunpy n'intervenant pas dans le traitement des remboursements.

5.4 Référencement et classement des Prestataires

La recherche de Prestataires sur la Plateforme s'effectue par type de prestation et par zone géographique.

Critère de classement par défaut : la proximité géographique. Les résultats de recherche sont classés par défaut selon la distance entre le lieu de recherche indiqué par l'Utilisateur et l'adresse de l'établissement, du plus proche au plus éloigné.

L'Utilisateur peut modifier ce classement à tout moment en sélectionnant un autre critère de tri (note moyenne des Avis, ordre alphabétique) et affiner les résultats à l'aide de filtres (rayon de recherche, gamme de prix, note minimale, équipements proposés).

Aucun référencement payant. Le classement des résultats ne fait l'objet d'aucune rémunération, directe ou indirecte : aucun Prestataire ne peut payer pour améliorer sa position dans les résultats de recherche, et la Plateforme ne comporte aucune mise en avant sponsorisée. Si une fonctionnalité de mise en avant venait à être proposée, les résultats concernés seraient explicitement signalés comme tels.

Article 6 — Nature des prestations

La Plateforme permet la mise en relation entre les Utilisateurs et des Prestataires proposant des prestations sur rendez-vous.

Chaque prestation est définie, proposée et réalisée par le Prestataire, sous sa seule responsabilité. La Plateforme n'est pas un service de santé : sauf lorsqu'elle est réalisée par un professionnel de santé dûment habilité, une prestation proposée via la Plateforme ne constitue ni un soin de santé, ni un acte médical ou paramédical au sens du Code de la santé publique, et ne se substitue en aucun cas à une consultation, un diagnostic, un suivi ou un traitement assuré par un professionnel de santé.

À ce titre, chaque Prestataire déclare :

• intervenir exclusivement dans le champ correspondant à son activité déclarée et, s'agissant des prestations non médicales : ne réaliser aucun diagnostic, aucun traitement d'une maladie réelle ou supposée, ni aucune prescription ;
• utiliser, sous sa seule responsabilité, des équipements, matériels, installations, dispositifs ou technologies conformes à la réglementation en vigueur — le cas échéant au Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux — et disposer de l'ensemble des droits, autorisations, formations, assurances et garanties nécessaires à leur utilisation ;
• respecter les normes d'hygiène et de sécurité applicables à ses locaux, ses équipements et ses prestations, en particulier, le cas échéant, celles relatives à l'accueil de mineurs.

Lorsque les Prestataires renseignent sur la Plateforme des informations relatives à leurs diplômes, formations, certifications ou qualifications, ces informations sont communiquées sous leur seule responsabilité. Lunpy ne procède à aucune vérification de ces éléments.

Lorsqu'une prestation est susceptible de relever d'un acte médical ou d'une activité réservée à un professionnel de santé ou assimilé, elle ne peut être réalisée que par un professionnel dûment habilité, agissant sous sa seule responsabilité et dans le respect de la réglementation applicable. En dehors de ce cadre, aucun diagnostic, traitement médical ou prescription ne peut être réalisé ou proposé.

Responsabilité particulière du parent ou représentant légal. Lorsque la prestation bénéficie à un mineur, il appartient exclusivement au parent, au représentant légal ou à l'Utilisateur ayant réservé pour un Proche Bénéficiaire : (i) de s'assurer préalablement que le mineur est en état de bénéficier de la prestation et, en cas de doute — notamment en cas de prématurité, de pathologie, de fragilité particulière ou d'événement médical récent — de recueillir au préalable l'avis d'un professionnel de santé ; (ii) de signaler au Prestataire, avant la prestation, toute information utile relative à l'état du mineur (contre-indication, allergie, antécédent…) ; (iii) de demeurer présent et d'exercer la surveillance du mineur pendant toute la durée de la prestation, sauf modalités contraires expressément prévues par le Prestataire.

L'Utilisateur est par ailleurs informé que certaines pratiques — notamment celles relevant des médecines douces, alternatives ou complémentaires — peuvent, selon leur nature, leur présentation ou leur contexte d'exécution, ne pas être encadrées par une réglementation spécifique et/ou ne pas requérir de formation obligatoire. Une vigilance particulière est recommandée afin d'éviter toute confusion avec des pratiques médicales réglementées. Il est rappelé, à titre informatif, qu'une dérive sectaire se caractérise par des pratiques ou discours visant à créer une emprise psychologique ou physique portant atteinte au libre arbitre d'une personne.

Il est rappelé que Lunpy agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation et d'intermédiaire technique : Lunpy n'intervient ni dans la définition, ni dans l'exécution des prestations proposées, et ne procède à aucun contrôle médical, sanitaire ou réglementaire des prestations. Le respect des obligations légales et réglementaires applicables aux prestations relève de la responsabilité exclusive du Prestataire.

Article 7 — Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux proposées sur la Plateforme sont émises et vendues par le Prestataire. L'achat constitue un contrat conclu directement entre l'Utilisateur (acheteur) et le Prestataire (émetteur).

Durée de validité. La durée de validité de la carte cadeau est déterminée par le Prestataire et indiquée au moment de l'achat. À défaut d'indication contraire, la durée de validité est de 12 mois à compter de la date d'émission. Au-delà de cette durée, la carte cadeau ne peut plus être utilisée et aucun remboursement ne peut être réclamé.

Utilisation. La carte cadeau est utilisable par le bénéficiaire chez le Prestataire émetteur, dans la limite de son montant, pour régler les prestations et les produits éligibles. Ses conditions d'utilisation sont indiquées au moment de l'achat. Lorsque tout ce que la carte permet d'acheter relève d'un même taux de TVA, la TVA est collectée à la vente : la carte règle alors les seules prestations et les seuls produits à ce taux, et le reste se règle par un autre moyen. Dans les autres cas, la TVA est collectée à l'utilisation : la ou les prestations indiquées au moment de l'achat sont une suggestion ; pour une réservation en ligne, la carte s'applique à ces prestations, et sur place, elle peut régler toute autre prestation ou tout produit du Prestataire. La carte cadeau n'est ni rechargeable, ni convertible en espèces, ni remboursable après émission.

Cessation d'activité du Prestataire. En cas de cessation d'activité, de liquidation judiciaire ou de toute autre procédure collective affectant un Prestataire, les sommes versées par l'Utilisateur au titre d'une carte cadeau, d'un acompte ou d'une réservation constituent une créance détenue exclusivement à l'encontre du Prestataire concerné. Lunpy n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique, n'a jamais détenu ces fonds et ne saurait être tenue de les rembourser. Il appartient à l'Utilisateur, le cas échéant, de se rapprocher du Prestataire ou du mandataire judiciaire désigné dans le cadre de la procédure collective afin de déclarer sa créance dans les délais légaux.

Article 8 — Inscription

L'inscription au Service est réalisée directement par l'Utilisateur. Lors de la création de compte, l'Utilisateur doit renseigner les informations suivantes :

• Prénom ;
• Nom ;
• Adresse email ;
• Numéro de téléphone (lorsque demandé) ;
• Mot de passe.

L'Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes et s'engage à les maintenir à jour via son compte.

Le compte ne peut être utilisé que par l'Utilisateur inscrit. L'accès au compte se fait par le biais d'identifiants et mots de passe strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à les garder confidentiels et à ne pas les divulguer.

Lors de la première connexion, un email de confirmation peut être envoyé à l'Utilisateur. En cas de perte ou de vol des identifiants, l'Utilisateur doit en avertir Lunpy sans délai à l'adresse support@lunpy.fr.

Article 9 — Obligations de l'Utilisateur

9.1 Utilisation du Service

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• utiliser le Service ou la Plateforme à d'autres fins que celles précisées dans les présentes CGU, et en particulier à ne pas les utiliser à des fins professionnelles ou commerciales ;
• utiliser le Service ou la Plateforme en violation des lois et réglementations applicables, y compris celles relatives à la protection des données personnelles ;
• utiliser son compte pour réserver pour une autre personne que lui-même ou un Proche Bénéficiaire ;
• céder, à titre gratuit ou onéreux, un rendez-vous réservé via le Service ;
• utiliser le Service ou la Plateforme pour poster, transmettre ou stocker tout contenu illégal, raciste, haineux, abusif, diffamatoire, obscène ou discriminatoire, ou toute donnée en violation des lois applicables ;
• renseigner comme Proche Bénéficiaire une personne pour laquelle il ne dispose pas d'une autorisation légale ou contractuelle ;
• utiliser le Service ou la Plateforme pour nuire à un Prestataire ou lui porter préjudice ;
• adopter un comportement abusif, intrusif ou inapproprié à l'égard d'un Prestataire ou de Lunpy.

9.2 Obligations concernant le rendez-vous

L'Utilisateur s'engage à honorer son engagement de se présenter au rendez-vous réservé, et reconnaît que dans le cas contraire, des frais d'annulation tardive pourront lui être facturés conformément à la politique du Prestataire. En cas de non-présence d'un Proche Bénéficiaire au rendez-vous, les frais d'annulation tardive sont facturés à l'Utilisateur ayant effectué la réservation.

L'Utilisateur (ou son Proche Bénéficiaire) s'engage à avoir un comportement respectueux et courtois pendant le rendez-vous avec le Prestataire et à être présent en personne et ponctuel au rendez-vous fixé.

Lunpy n'a pas vocation à intervenir dans la résolution des litiges relatifs à l'exécution des prestations, lesquels relèvent exclusivement de la relation contractuelle entre l'Utilisateur et le Prestataire concerné. Les échanges intervenant directement entre un Utilisateur et un Prestataire à la suite d'une réservation s'effectuent sous leur seule responsabilité.

9.3 Réservation pour un Proche Bénéficiaire

L'Utilisateur peut effectuer une réservation pour le compte d'un Proche Bénéficiaire (mineur ou adulte). Dans ce cas, l'Utilisateur garantit :

• disposer de l'autorisation légale ou du consentement nécessaire de la personne pour laquelle la réservation est effectuée (ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur) ;
• être en mesure de fournir cette autorisation à Lunpy ou au Prestataire sur simple demande ;
• avoir informé le Proche Bénéficiaire des conditions de la prestation, notamment des conditions d'annulation et de la politique du Prestataire.

L'Utilisateur sera responsable et garantit Lunpy contre tout manquement d'un Proche Bénéficiaire aux présentes CGU. En particulier, en cas de non-présentation d'un Proche Bénéficiaire à un rendez-vous, les éventuels frais d'annulation tardive seront facturés à l'Utilisateur ayant réservé.

9.4 Respect des droits de propriété de Lunpy

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur la Plateforme (bases de données, outils de gestion, textes, design, code source, et plus généralement l'ensemble des informations mises à disposition de l'Utilisateur) sont la propriété pleine, entière et exclusive de Lunpy. L'Utilisateur s'interdit notamment de :

• copier, reproduire ou décompiler tout ou partie de la Plateforme ou du Service ;
• extraire les Avis ou les Contenus de la Plateforme par quelque moyen que ce soit, notamment à des fins commerciales ;
• utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU ;
• modifier, adapter ou pirater la Plateforme ou tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou aux réseaux concernés ;
• procéder à des extractions répétées ou systématiques du contenu de la Plateforme excédant manifestement une utilisation normale et privée ;
• utiliser des dispositifs ou logiciels visant à perturber le bon fonctionnement de la Plateforme ou à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

Lunpy se réserve expressément tous les droits sur le nom de domaine lunpy.fr et domaines liés, la dénomination Lunpy, son logo, ses marques de service et marques de fabrique. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des marques, illustrations, images et logotypes de Lunpy, sans accord exprès et préalable, est strictement interdite.

9.5 Suspension ou fermeture du compte

La violation par l'Utilisateur d'une de ses obligations prévues dans les présentes CGU peut entraîner la suspension ou la fermeture de son compte par Lunpy. En cas de plaintes reçues de Prestataires concernant l'Utilisateur ou ses Proches Bénéficiaires (retard répété, non-présentation, comportement inconvenant, non-paiement sans justification, etc.), Lunpy se réserve la possibilité de suspendre ou de fermer le compte.

Lunpy se réserve également la possibilité de suspendre ou fermer un compte en cas d'abus manifeste, de fraude, de comportement malveillant, de risque pour la sécurité de la Plateforme ou d'un Prestataire, ou afin de prévenir toute tentative de contournement des présentes CGU.

Une fois son compte suspendu, l'Utilisateur ne peut plus accéder ni utiliser le Service pendant la durée de la suspension. Toute suspension peut entraîner la suppression définitive du compte lorsque le manquement à l'origine de la suspension est d'une gravité telle qu'il justifie la résiliation des présentes CGU, lorsque le compte a été suspendu à plusieurs reprises au cours des trois derniers mois, ou lorsque l'Utilisateur n'a apporté aucune justification sérieuse dans un délai de dix jours suivant la suspension.

L'Utilisateur peut contester la décision dans un délai de six mois en contactant Lunpy par email à contact@lunpy.fr. La contestation doit comporter l'identification de la mesure prise, le nom et les coordonnées de l'Utilisateur, et tout élément utile à la réexamination du dossier. Lunpy dispose d'un délai de 90 jours pour reconsidérer sa décision et communiquer sa réponse définitive.

Article 10 — Responsabilité de Lunpy

De manière générale, Lunpy ne saurait être tenue responsable des dommages résultant :

• d'un cas de force majeure ;
• du fait d'un Utilisateur, d'un Proche Bénéficiaire ou d'un tiers ;
• d'une mauvaise utilisation de la Plateforme ou du Service par l'Utilisateur ;
• de l'indisponibilité temporaire de la Plateforme ou du Service, notamment pour des opérations de maintenance ;
• de l'exécution ou de la mauvaise exécution d'une prestation réalisée par un Prestataire ;
• du non-respect des présentes CGU ou de la réglementation applicable par un Prestataire ;
• de tout logiciel, plugin, intégration, API ou solution tierce non fournis par Lunpy ;
• du défaut de sécurisation des identifiants de connexion par l'Utilisateur ;
• de tout dommage indirect au sens du droit applicable.

Lunpy n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire technique de mise en relation, ne saurait être tenue responsable de tout événement en lien avec un rendez-vous chez un Prestataire ou la vente d'une carte cadeau par un Prestataire, y compris s'agissant du prix des prestations, de leur qualité ou de leur conformité, et y compris en cas de prépaiement en ligne.

En cas de cessation d'activité, de liquidation judiciaire ou de toute autre procédure collective affectant un Prestataire, les sommes versées par l'Utilisateur au titre d'une réservation, d'un acompte ou de l'achat d'une carte cadeau constituent une créance détenue exclusivement à l'encontre du Prestataire concerné. Lunpy n'a jamais détenu ces fonds et ne saurait être tenue de les rembourser.

Article 11 — Avis clients

11.1 Procédure de dépôt et de publication

Lunpy a une obligation légale (article L.111-7-2 du Code de la consommation) de s'assurer que tous les Avis publiés sur la Plateforme sont authentiques et vérifiés. Lunpy informe loyalement l'Utilisateur des conditions de publication, notamment de la date des Avis et de l'expérience effectivement vécue par l'auteur.

À ce titre, Lunpy ne publie que des Avis émanant d'Utilisateurs ayant effectivement bénéficié d'un rendez-vous chez un Prestataire dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Aucun Avis n'est sollicité ou rémunéré.

À l'issue du rendez-vous, l'Utilisateur reçoit un email l'invitant à laisser un Avis. Cet Avis comporte une note globale comprise entre 1 et 5, un commentaire libre et, le cas échéant, des sous-notes (qualité du service, propreté, accueil, rapport qualité-prix, recommandation). L'Utilisateur peut également indiquer si l'Avis est anonyme.

Une fois l'Avis déposé, le Prestataire dispose d'un délai de sept jours pour notifier si l'Avis peut être publié ou s'il relève d'un motif de refus listé ci-dessous. Tant que le Prestataire n'a rien notifié, l'Utilisateur peut modifier son Avis depuis son espace personnel. Au bout de sept jours sans réponse du Prestataire, l'Avis est publié automatiquement.

Le Prestataire peut répondre publiquement à l'Avis. Cette réponse est rattachée à l'Avis et publiée à côté.

Un Avis est conservé sur la Plateforme pour une durée maximum de 15 ans.

11.2 Motifs de refus d'un Avis

Un Avis peut être refusé pour les motifs suivants :

• l'Avis approuve ou encourage des activités illégales ou nuisibles, ou comporte des propos grossiers, vulgaires, obscènes, menaçants, racistes, diffamatoires ou discriminatoires ;
• l'Avis ne concerne pas une prestation effectivement réservée chez un Prestataire partenaire de Lunpy via la Plateforme ;
• l'Avis ne concerne pas la prestation pour laquelle l'Utilisateur a reçu une invitation à rédiger un Avis (par exemple : Avis concernant une prestation antérieure) ;
• l'Avis est un spam, une prise de contact indésirable ou un contenu diffusé de façon répétée ;
• l'Avis a été créé dans un objectif publicitaire, commercial ou promotionnel ;
• le Prestataire et l'Utilisateur sont en contentieux (défaut de paiement, litige en cours…) ;
• l'Avis contient des données à caractère personnel ou des informations sensibles concernant l'Utilisateur, un salarié du Prestataire ou tout tiers.

En cas de refus, l'Utilisateur reçoit un email indiquant le motif de refus retenu. Il peut contester ce refus en répondant à l'email. Les Avis refusés restent visibles dans l'espace personnel de l'Utilisateur, accompagnés du motif de refus.

11.3 Licence sur les Avis

L'Utilisateur accorde à Lunpy une licence gratuite, irrévocable, exclusive et transférable sur son Avis pour héberger, stocker, utiliser, reproduire, modifier, adapter, traduire, afficher, publier et éditer tout ou partie de l'Avis aux fins de :

• fournir la Plateforme et les Services aux Utilisateurs et aux Prestataires (consultation, réponse, modération) ;
• promouvoir la Plateforme et les Services associés.

Cette licence est conclue pour la durée de publication de l'Avis sur la Plateforme (soit 15 ans maximum) et pour le monde entier.

11.4 Signaler un Avis ou un Contenu

L'Utilisateur peut signaler un Avis ou un Contenu qu'il juge illicite en envoyant un email à contact@lunpy.fr en précisant :

• son identité ou celle de la personne morale pour laquelle il agit, avec adresse email ;
• la description du Contenu litigieux et son emplacement sur la Plateforme ;
• les raisons pour lesquelles ce Contenu devrait être supprimé ;
• une déclaration confirmant que les informations transmises sont exactes et complètes au mieux de sa connaissance.

Article 12 — Résiliation

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment à support@lunpy.fr conformément à l'article 4. Cette suppression entraîne la résiliation des présentes CGU.

Lunpy peut également cesser de fournir le Service ou la Plateforme à tout moment et de plein droit sous réserve de respecter un délai de préavis de trente (30) jours. En cas de manquement grave ou répété de l'Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU, notamment en cas de fraude, d'usage abusif de la Plateforme ou d'atteinte aux droits d'un Prestataire ou d'un tiers, Lunpy pourra résilier ou suspendre l'accès au Service sans préavis.

Article 13 — Modération et gestion des signalements

Lunpy se conforme au Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act, ou « DSA »). À ce titre, Lunpy dispose d'un point de contact unique pour le traitement des signalements de Contenus illicites et des demandes des autorités administratives ou judiciaires : contact@lunpy.fr.

Si Lunpy reçoit un signalement pertinent indiquant un Contenu ou une prestation illicite, Lunpy pourra :

• suspendre temporairement le Contenu litigieux ;
• suspendre temporairement le compte de l'Utilisateur ou du Prestataire concerné ;
• supprimer définitivement le Contenu litigieux ou le compte concerné en cas de manquement grave avéré.

L'Utilisateur peut contester toute mesure prise à son encontre selon la procédure prévue à l'article 9.5.

Article 14 — Modification du Service

Lunpy peut modifier, en tout ou en partie, la Plateforme et le Service afin de maintenir leur conformité aux présentes CGU, pour des raisons légales ou techniques, pour ajouter de nouveaux Services ou pour améliorer les Services existants ou la sécurité desdits Services. Lunpy notifiera à l'Utilisateur les mises à jour majeures à la date de leur entrée en vigueur.

Article 15 — Protection des données personnelles

Lunpy traite les données personnelles de l'Utilisateur et de ses Proches Bénéficiaires afin de lui fournir le Service et lors de sa navigation sur la Plateforme. Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles et sur ses droits, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

Article 16 — Généralités

La nullité d'une des clauses des CGU en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses, qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l'une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d'un avenant aux présentes CGU.

Le fait que Lunpy ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

En cas de modification substantielle des CGU, l'Utilisateur en est informé. À défaut de manifestation contraire dans un délai de soixante (60) jours suivant la notification, l'Utilisateur est considéré comme ayant accepté les nouvelles CGU. En toute hypothèse, conformément à l'article 3, chaque réservation ou achat postérieur à la publication d'une nouvelle version des CGU est régi par cette nouvelle version, acceptée par l'Utilisateur au moment de la réservation ou de l'achat.

Article 17 — Règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par et interprétées selon le droit français. En cas de réclamation ou de litige, l'Utilisateur peut contacter Lunpy par email à contact@lunpy.fr.

À défaut de solution amiable et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur de la consommation désigné par Lunpy est [Médiateur à désigner]. L'Utilisateur peut déposer sa réclamation sur le site du médiateur ou par voie postale.

L'Utilisateur s'engage à informer Lunpy sans délai de toute saisine du médiateur. La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. En cas de litige ou de réclamation à l'encontre d'un Prestataire, l'Utilisateur peut en informer Lunpy par email à contact@lunpy.fr. Par principe, Lunpy n'a pas vocation à intervenir pour le règlement des litiges entre Prestataire et Utilisateur.

Article 18 — Conformité au Digital Services Act

Lunpy se conforme aux obligations du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act, ou « DSA »).

Le point de contact unique pour les autorités administratives et judiciaires de l'Union Européenne, ainsi que pour les signaleurs de confiance et les Utilisateurs souhaitant signaler un Contenu illicite, est l'adresse contact@lunpy.fr.

Lorsque la croissance de la Plateforme le justifiera, Lunpy publiera annuellement un rapport de transparence conformément à l'article 15 du DSA.